Loi 2002-2 résumé pdf

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interne dans la loi du 2 janvier 2002, de préciser deux choses : 1) L’évaluation dont il est question a pour champ, spécifiquement, l’Etablissement et ses activités, et non l’Association ou son projet fondateur.
LOI DU 2 JANVIER 2002 « La loi du 2 Janvier 2002 réaménage le secteur social et médico-social en palliant aux insuffisance de la loi du 1975 – 535 en adoptant le principe directeur suivant :
Loi du 2 janvier 2002 de rénovation et de modernisation de l’action sociale Au cours de la décennie 70, la place que la personne en situation de handicap occupait dans la société a commencé à évoluer vers une plus grande participation à la vie collective, citoyenne et sociale.
La loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale fixe de nouvelles règles relatives aux droits des personnes. Elle réaffirme la place prépondérante des usagers, entend promouvoir l’autonomie, la protection des personnes et l’exercice de leur citoyenneté.
[14 juin 2008] Si un mot devait résumer les débats parlementaires qui ont précédé le vote de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002, ce serait le terme de « consensus ».

LES 7 OUTILS DE LA LOI 2002-2 • Le livret d’accueil Le livret d’accueil (article L. 311-4 du Code de l’action sociale et des familles) assure une présentation de la structure. À quoi sert-il ?
Le règlement de fonctionnement Le règlement de fonctionnement Etablissement sociaux et médicaux sociaux– Loi 2002-2 Etablissement sociaux et médicaux sociaux– Loi 2002-2
La Loi 2002-2. Objectif : Rénover l’Action Sociale et Médico-sociale et adapter les structures et services aux besoins et à la promotion des usagers.
La loi 2002-2 du 2 janvier 2002 sur l’action sociale et médico-sociale tend à promouvoir, dans un cadre interministériel, l’autonomie et la protection des personnes, la cohésion sociale, l’exercice de la citoyenneté, à prévenir les exclusions et à en corriger les effets.
La loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale vise à accompagner les établissements et services médico-sociaux dans une recherche permanente de la qualité de l’accompagnement.
J.O. Numéro 2 du 3 Janvier 2002 page 124 LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale (1) NOR : MESX0000158L
2/06/2016 · LOI 2002-2 (en bref)) SYNTHÈSE CONCERNANT LA LOI N° 2002-2 – Garantir les droits des usagers et promouvoir l’innovation sociale et médico-sociale.
loi 2002 2 pdf la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 renovant l’action – INITIATIVES. programme national de prévention des infections dans le secteur médico social En ligne sante gouv fichiers bo ste pdf Références relatives ? la garantie des droits individuels et collectifs Loi n° du janvier , Code de l’action sociale et des familles En

Guide pratique Le règlement de fonctionnement Elaborer le




Les 15 ans de la loi 2002-2 irtshdf.fr

2 > Sommaire La loi du 11 février 2005 – les grandes avancées 3Le droit à compensation – le fi nancement du projet de vie 4 La scolarité – l’insertion en milieu ordinaire 6
Ainsi, la deuxième partie de la loi rénovant l’action sociale et médico-sociale du 2 janvier 2002 a établie les droits des usagers. En effet, elle place les droits des usagers au cœur de la rénovation sociale et médico-sociale en réformant la loi du 30 juin 1975.
La loi n°2002-2 rénove l’action sociale et médico-sociale. Elle doit conduire les établissements sociaux et médico-sociaux à élaborer, mettre en place et contrôler une organisation qui respecte :
synthese concernant la loi n° 2002-2 du 2 janvier – Garantir les droits des usagers et promouvoir l’innovation sociale et médico-sociale. – Instaurer des procédures de pilotage du dispositif rigoureuses et plus transparentes en rénovant le lien entre la planification, la programmation, l’allocation de ressources, l’évaluation et la coordination.
2 plus marquée qu’auparavant (article L. 2112 du code de la santé publique) et, d’autre part, sur la médecine scolaire (article L. 541-1 du code de l’éducation).


This particular LOI template is a very basic sample. This is an apt choice for those users that do not have any idea or clue about what a letter of intent looks like or should look like.
Les sept outils de la Loi 2002-2 1. Le livret d’accueil. Il donne des repères à la personne accueillie. Il garantit l’exercice effectif des droits.
La loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, a réformé l’an-cienne loi du 30 juin 1975. Elle fixe les règles relatives aux droits des personnes, à la création et au financement des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Elle réaffirme la place prépondérante des usagers et se donne pour objectif de prévenir le risque de maltrai-tance
La Loi 2002-2 apporte 4 modifications essentielles à la Loi du 30 juin 1975 : – la liste des établissements et services sociaux et médico-sociaux est étendue (accueil à domicile des personnes âgées ou handicapées, lieux de vie et d’accueil non traditionnels, accueil temporaire ou séquentiel).
La loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, dit également loi Perben II, a pour objectif affiché de « créer un cadre juridique spécifique pour lutter contre la criminalité et la
2. La loi pose le principe du droit à compensation La loi pose le principe du droit à compensation « la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que
La loi 2002-2 pose la diversification des missions et des offres des établissements sociaux et médico-sociaux. Cela passe par : Cela passe par : La diversification des modes de prise en charge : permanent ou temporaire, avec ou sans hébergement, à temps complet ou à temps partiel, …
loi 2002 La réforme initiée par la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 portant rénovation de l’action sociale et médico-sociale a pour principal objectif la promotion du droit des usagers,
La loi du 4 mars 2002 fixe en premier lieu un certain nombre de grands principes concernant les droits du patient, déjà reconnus par la jurisprudence ou les codes de déontologie. 1.1.


5 Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale Suzanne MONCHAMBERT – Mémoire de l’Ecole des Hautes Etudes en Santé Publique -2011 J’ai, tout d’abord, étudié en profondeur le dispositif de protection des majeurs vulnérables
2) RESUME Serge Escots propose une approche du travail de rue à travers différents témoignages de professionnels, « acteurs » de la rue. Pour ce faire, il a réuni plusieurs de ces professionnels, membres d’associations présentes sur la…
La Loi n°2002-2 rénovant l’action sociale et médico-sociale (1) La réforme de la Loi du 30 juin 1975 doit conduire les établissements sociaux et médico-sociaux à élaborer,
Loi nº 2002-2 du 2 janvier 2002 art. 4 I, II, art. 8 Journal Officiel du 3 janvier 2002) Article L311-4 Afin de garantir l’exercice effectif des droits mentionnés à l’article L. 311-3 et
la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 renovant l’action sociale et medico-sociale reformant la loi n°75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et medico-sociales
LOI du 2 janvier 2002 = Rénovant l’action sociale et médico-social Dite «2002-2» Elle ne concerne que les établissement et services sociaux et médico-sociaux.
Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale. Présentation Article associ é. Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002. Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale (1.32 Mo) Source Télécharger ce fichier . Article associé. L’évaluation externe dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux Point sur l
loi dite « d’orientation en faveur des personnes handicapées » et de la loi concernant « les institutions sociales et médico-sociales ». Deux autres grandes lois suivirent : celle du 10 juillet 1987 relative à l’insertion professionnelle et à l’emploi, et celle du 2 janvier 2002 portant rénovation de l’action sociale et médico-sociale. Du fait de l’évolution des aspirations

LES 7 OUTILS DE LA LOI 2002-2 Dissertation –

La loi 2002-2 visait à rénover l’action sociale. Souvent mentionnée comme « nouvelle » dans Souvent mentionnée comme « nouvelle » dans les travaux des étudiants, cet axe vise à comprendre dans quelle mesure la loi a permis,
Une confusion est fréquemment entretenue en ce qui concerne la régulation des établissements et services sociaux et médico-sociaux. La loi de refondation de l’action sociale et médico-sociale, dite « 2002-2 » a établi un triptyque qui balise le champ d’action des organisations :
La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-socialeLa philosophie générale
Publique)), reprend les principes de « la loi Kouchner », Code de Santé Public. Elle a pour but de mieux répondre aux attentes des malades, de définir plus explicitement le rôle essentiel des professionnels de santé, d’améliorer les droits des patients (en cas d’erreur médicale par exemple).

SYNTHESE DE LA LOI DU 11 FEVRIER 2005 ac-nancy-metz.fr

Sont également réputés autorisés, à compter de la signature de la convention conclue par le gestionnaire du foyer en application des articles L. 351-2 et L. 353-2 du code de la construction et de l’habitation, les projets ayant fait l’objet avant le 27 mars 2014 d’une décision de financement au titre des aides publiques prévues au 1° de l’article L. 301-2 du même code.
Résumé du document. Cette loi actualise et élargit le champ d’application de la loi du 30 juin 1975 (législation modifiée 21 fois entre 1978 et 2001) en donnant une définition des fondements et des missions et en développant les droits des usagers.
Les avancées de la loi du 4 mars 2002 en matière de droits du malade. Dans des cas bien moins spécifiques, il a également été reconnu le droit au respect de la dignité, à la non discrimination, au secret médical (doc au soulagement, à recevoir les soins les plus appropriés (doc 18).
La loi « Hôpital, Patients, Santé et Territoires » institue une territorialisation des politiques de santé et porte une réforme globale qui doit permettre aux institutions et structures de s’adapter aux nouveaux besoins de la population.
Loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale : télécharger 1- Le livret d’accueil Il se conçoit pour accueillir la personne qui va se trouver en relation avec l’établissement.
Préambule. Le projet de loi “Hôpital, patients, santé, territoires” (Hpst) a été élaboré à l’issue d’un long. processus de concertation et d’échanges, des débats issus notamment de la commission
Le groupe « Évaluation et Loi 2002-2 » 1 La quasi-totalité des dispositions de la loi du 2 janvier 2002 ont été codifiées, principalement dans le CASF. 2 Il faut noter que la loi de décembre 2006 porte création d’une « agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements
LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

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Loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action



11 août 2004 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 4 sur 94. . LOIS LOI no 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (1)
LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, JO du 11 août
La loi du 2 janvier 2002 – présentation générale Pourquoi a-t-on voulu réformer la loi de 1975 ? Parce que, explique Jean-François BAUDURET elle était totalement « muette » sur les droits des usagers.
Les axes de la loi n°2002-2 La loi n°2002-02 se décline en plusieurs axes principaux visant à : Affirmer et promouvoir les droits des bénéficiaires et de leurs proches en définissant les droits et libertés individuels des usagers du secteur social et médico-social.
Le titre Ier du livre Ier du code de l’action sociale et des familles est complété par un chapitre VI intitulé : « Action sociale et médico-sociale », comprenant les articles L. 116-1 et L. 116-2.
synthese concernant la loi n° 2002-2 du 2 janvier. 2002 renovant l’action sociale et medico-sociale . 1/ les deux principes directeurs a concilier
A/ LE DROIT A COMPENSATION La loi met en œuvre le principe nouveau du droit à compensation des conséquences du handicap, quels que soient l’origine et la nature de la …
La loi rénovant l’action sociale et médico-sociale dite loi 2002-02 rénove la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.
Loi du 2 janvier 2002 3 Cette loi a pour objectif de réformer le secteur médico-social en prenant acte des quatre points suivants : Une législation muette sur les droits des personnes.

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FICHE N°1 La Loi du 11 février 2005 en bref Complétée par

PDF favoriser la participation des usagers en établissement médico-social,expression et participation des usagers,cvs anesm,participation des usagers définition,participation des usagers loi 2002-2,enquête de satisfaction établissement médico social,loi 2002 conseil de vie social,groupe d’expression des usagers, Télécharger La
CONTRAT DE SEJOUR Établissement agréé soumis aux dispositions de la loi n 2002-2 du 2 janvier 2002 et soumis aux dispositions des articles L. 342-1 à L. 342-6 du Code de l …
Synthèse des principes fondamentaux de la loi n˚ 2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale et Charte des droits et libertés de la personne acueillie », Reliance, vol. n o 21, no. 3, 2006, pp. 96-100.

“La Loi n°2002-2” reseau-gesat.com



La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action

Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action

Guide explicatif de La Loi 2002-2 à destination des


La loi du 2 janvier 2002 présentation générale –

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La loi n°2002-02 pour replacer l’usager au cœur du
La loi sur “le droit des usagers” du 2 janvier 2002

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A/ LE DROIT A COMPENSATION La loi met en œuvre le principe nouveau du droit à compensation des conséquences du handicap, quels que soient l’origine et la nature de la …
Les sept outils de la Loi 2002-2 1. Le livret d’accueil. Il donne des repères à la personne accueillie. Il garantit l’exercice effectif des droits.
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2 plus marquée qu’auparavant (article L. 2112 du code de la santé publique) et, d’autre part, sur la médecine scolaire (article L. 541-1 du code de l’éducation).
Le groupe « Évaluation et Loi 2002-2 » 1 La quasi-totalité des dispositions de la loi du 2 janvier 2002 ont été codifiées, principalement dans le CASF. 2 Il faut noter que la loi de décembre 2006 porte création d’une « agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements
La Loi n°2002-2 rénovant l’action sociale et médico-sociale (1) La réforme de la Loi du 30 juin 1975 doit conduire les établissements sociaux et médico-sociaux à élaborer,
Le titre Ier du livre Ier du code de l’action sociale et des familles est complété par un chapitre VI intitulé : « Action sociale et médico-sociale », comprenant les articles L. 116-1 et L. 116-2.
2 > Sommaire La loi du 11 février 2005 – les grandes avancées 3Le droit à compensation – le fi nancement du projet de vie 4 La scolarité – l’insertion en milieu ordinaire 6
Publique)), reprend les principes de « la loi Kouchner », Code de Santé Public. Elle a pour but de mieux répondre aux attentes des malades, de définir plus explicitement le rôle essentiel des professionnels de santé, d’améliorer les droits des patients (en cas d’erreur médicale par exemple).
La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-socialeLa philosophie générale
Synthèse des principes fondamentaux de la loi n˚ 2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale et Charte des droits et libertés de la personne acueillie », Reliance, vol. n o 21, no. 3, 2006, pp. 96-100.
Sont également réputés autorisés, à compter de la signature de la convention conclue par le gestionnaire du foyer en application des articles L. 351-2 et L. 353-2 du code de la construction et de l’habitation, les projets ayant fait l’objet avant le 27 mars 2014 d’une décision de financement au titre des aides publiques prévues au 1° de l’article L. 301-2 du même code.
La loi 2002-2 du 2 janvier 2002 sur l’action sociale et médico-sociale tend à promouvoir, dans un cadre interministériel, l’autonomie et la protection des personnes, la cohésion sociale, l’exercice de la citoyenneté, à prévenir les exclusions et à en corriger les effets.

DOSSIER LA LOI DU 5 MARS 2007 REFORMANT LA PROTECTION
Les 15 ans de la loi 2002-2 irtshdf.fr

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
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2 plus marquée qu’auparavant (article L. 2112 du code de la santé publique) et, d’autre part, sur la médecine scolaire (article L. 541-1 du code de l’éducation).
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Le titre Ier du livre Ier du code de l’action sociale et des familles est complété par un chapitre VI intitulé : « Action sociale et médico-sociale », comprenant les articles L. 116-1 et L. 116-2.
loi 2002 La réforme initiée par la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 portant rénovation de l’action sociale et médico-sociale a pour principal objectif la promotion du droit des usagers,
La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-socialeLa philosophie générale

Contrôle planification évaluation une exégèse de
SYNTHESE DE LA LOI DU 11 FEVRIER 2005 ac-nancy-metz.fr

Les avancées de la loi du 4 mars 2002 en matière de droits du malade. Dans des cas bien moins spécifiques, il a également été reconnu le droit au respect de la dignité, à la non discrimination, au secret médical (doc au soulagement, à recevoir les soins les plus appropriés (doc 18).
La loi du 2 janvier 2002 – présentation générale Pourquoi a-t-on voulu réformer la loi de 1975 ? Parce que, explique Jean-François BAUDURET elle était totalement « muette » sur les droits des usagers.
La loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, a réformé l’an-cienne loi du 30 juin 1975. Elle fixe les règles relatives aux droits des personnes, à la création et au financement des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Elle réaffirme la place prépondérante des usagers et se donne pour objectif de prévenir le risque de maltrai-tance
2) RESUME Serge Escots propose une approche du travail de rue à travers différents témoignages de professionnels, « acteurs » de la rue. Pour ce faire, il a réuni plusieurs de ces professionnels, membres d’associations présentes sur la…
La loi « Hôpital, Patients, Santé et Territoires » institue une territorialisation des politiques de santé et porte une réforme globale qui doit permettre aux institutions et structures de s’adapter aux nouveaux besoins de la population.
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11 août 2004 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 4 sur 94. . LOIS LOI no 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (1)
La loi du 2 janvier 2002 – présentation générale Pourquoi a-t-on voulu réformer la loi de 1975 ? Parce que, explique Jean-François BAUDURET elle était totalement « muette » sur les droits des usagers.
Le règlement de fonctionnement Le règlement de fonctionnement Etablissement sociaux et médicaux sociaux– Loi 2002-2 Etablissement sociaux et médicaux sociaux– Loi 2002-2
Loi du 2 janvier 2002 3 Cette loi a pour objectif de réformer le secteur médico-social en prenant acte des quatre points suivants : Une législation muette sur les droits des personnes.
2 plus marquée qu’auparavant (article L. 2112 du code de la santé publique) et, d’autre part, sur la médecine scolaire (article L. 541-1 du code de l’éducation).
La loi 2002-2 visait à rénover l’action sociale. Souvent mentionnée comme « nouvelle » dans Souvent mentionnée comme « nouvelle » dans les travaux des étudiants, cet axe vise à comprendre dans quelle mesure la loi a permis,
Ainsi, la deuxième partie de la loi rénovant l’action sociale et médico-sociale du 2 janvier 2002 a établie les droits des usagers. En effet, elle place les droits des usagers au cœur de la rénovation sociale et médico-sociale en réformant la loi du 30 juin 1975.
loi 2002 La réforme initiée par la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 portant rénovation de l’action sociale et médico-sociale a pour principal objectif la promotion du droit des usagers,
La loi « Hôpital, Patients, Santé et Territoires » institue une territorialisation des politiques de santé et porte une réforme globale qui doit permettre aux institutions et structures de s’adapter aux nouveaux besoins de la population.
La loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, dit également loi Perben II, a pour objectif affiché de « créer un cadre juridique spécifique pour lutter contre la criminalité et la